CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 - Clause Générale

Sauf stipulation formelle de notre part, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent quelles que soient les réserves portées sur les commandes.

ARTICLE – 2.1 - Commande

LC-AUTO garantit qu’il assure à ses clients durant tout le processus de fabrication, de stockage et de livraison, du respect des lois et des réglementations, notamment celles encadrant le travail des enfants, des règles et techniques de l’art, des mesures de sécurité, ainsi que du suivi qualité applicables aux produits fabriqués.
A ce titre LC-AUTO s’engage à ce qu’aucune personne ne soit employée à la fabrication sous la contrainte, et à ce que les conditions de travail ne mettent, à aucun moment, en danger la vie des employés et/ou portent atteinte à leur dignité (outil de production, cadence, temps travaillé, environnement de production. LC-AUTO se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande, notamment celles qui ne seraient pas conformes à notre politique commerciale ou éthique, et/ou qui ne préserverait pas l’environnement (faune et flore) et/ou celles pour lesquelles l’acheteur ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes. Toute commande doit être passée par écrit (mail, courrier ou fax) avec entête de l’acheteur ainsi que sa signature et nom du porteur d’ordre.
- 2.2 -Réassorts
Lors de réassorts, nous utilisons dans notre fabrication des références de couleurs identiques à celles utilisées lors des commandes initiales. Toutefois, les différences de teintes peuvent exister dans les références de coloris identiques. Ce phénomène est indépendant de notre volonté et résulte des techniques et compositions changeantes de teintures utilisées par nos fournisseurs d’une saison à l’autre, ou d’une commande sur l’autre.
- 2.3 – Bon à tirer
L’acceptation d’une maquette pour bon à tirer dégage la responsabilité de LC-AUTO  pour les erreurs involontaires qui auraient pu être commises dans sa réalisation.

ARTICLE 3.1 - Prix Tarif

Les prix de nos marchandises sont fixés en Euros (sauf demande express du client) et sont applicables jusqu’à la livraison de la marchandise.
- 3. 2 - Conditions de paiement
Les modalités et délais de paiement acceptés par LC-AUTO  figurent sur la confirmation de commande.
Aucun escompte ne sera accordé sauf acceptation écrite par notre société. Dans le cas de non paiement non fondé à l’échéance, soit par mauvaise volonté, soit par négligence, le montant de cette ou de ces factures sera/seront augmenté de plein droit de 10%, indépendamment des intérêts et des frais de justice et ce à titre de clause pénale conventionnelle, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Tout chèque refusé à l’encaissement donne lieu à la réclamation d’une indemnité forfaitaire de 15 €uros en faveur de notre société. Une somme forfaitaire de 100 €uros sera perçue pour toute traite impayée à l’échéance.
- 3.3 - Paiement par traite
En cas de paiement par traites envoyées à l’acceptation, l’acheteur est tenu de les retourner dans un délai maximum de 7 jours.
-3.4 - Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de notre entreprise jusqu’au paiement total des marchandises, y compris les frais éventuels afférents à un paiement tardif.

ARTICLE 4.1 - Retour de marchandises

Aucune reprise de marchandise ne sera admise sans accord préalable avec notre société.
- 4.2 - Annulation
Toute annulation de commande par le client doit intervenir par lettre recommandée AR au plus tard 24 heures après la prise de
commande et moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant TTC de ladite commande. Passé ce délai, le client règlera à LC-AUTO  une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du montant TTC de la commande.
- 4.3 - Force majeure
LC-AUTO est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tous types d’évènements extérieurs à LC-AUTO remettant en cause la fabrication ou la livraison dans les délais des marchandises. Dans ce cas, la livraison pourrait être reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client puisse exiger de LC-AUTO  une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse LC-AUTO se réserve la possibilité de résilier le contrat.
- 4.4 - Force majeure – importation -
LC-AUTO est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tous types d’évènements extérieurs à LC-AUTO  remettant en cause la fabrication ou la livraison dans les délais des marchandises. Nos prix s’entendent CIF par bateau. A la demande écrite du client, nous serons en mesure d’effectuer un transport aérien dont le coût sera à la charge du client, déduction faîte du montant du transport par bateau.
CAS de force majeure :
Une tolérance exceptionnelle de retard de livraison pourra être accordée à la société LC-AUTO en cas de force majeure. GREVE DES DOCKERS, GREVES DES TRANSPORTEURS, MAUVAIS TEMPS (empêchant les navires d’accoster), PROBLEME DE DOUANE A L’ARRIVEE en France (visite de douane avec contrôle approfondi de la marchandise). LC-AUTO ne pourra être considérée comme responsable en cas de retard si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, ou par un accident inévitable échappant au contrôle et aux diligences raisonnables de LC-AUTO .
En cas de survenance d’un événement de force majeure, indépendant de la volonté de LC-AUTO, rendant la fabrication et/ou la livraison des produits contractuels, dans des délais considérés comme acceptables. La responsabilité du fournisseur LC-AUTO ne pourra être engagée à ce titre à l’égard de l’acheteur, et aucune indemnisation ne pourra être demandée à ce titre par l’acheteur.
En cas de force majeure, l’acheteur ne pourra exiger du fournisseur LC-AUTO , une indemnité de quelque nature qu’elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : Incendie, Inondation, tremblement de terre, incidents climatiques avec répercussions, grèves et lock-out, dans le transport, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, interruption de courant électrique.

ARTICLE - 5 - Garantie du Client.

Au cas où une commande de produits sur mesure faite par le client viendrait à donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, il est formellement stipulé que le client sera le seul responsable et supportera la charge des condamnations civiles et pénales qui pourraient être prononcées contre LC-AUTO , ainsi que les frais de procès et ceux que le litige pourrait entraîner.

ARTICLE – 6 - Livraisons

Quantités commandées-quantités livrées
Les quantités de produits livrées sont sujettes à une marge de tolérance de +/- 5% par rapport aux quantités commandées. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation ou demande de dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport utilisé. Dans leur intérêt, les destinataires des marchandises sont invités à vérifier l’état des envois à la réception de la marchandise. La signature du bon de livraison dégage la responsabilité de la société LC-AUTO  sur la quantité livrée. En cas de litige d’avarie ou de manquement, les réserves d’usages doivent être formulées sur le récépissé de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après la livraison.

Qualité
LC-AUTO  mettra tout en œuvre pour que la qualité des produits livrés soit conforme aux prototypes. Il est toutefois admis qu’une marge de défaillance qualitative de +/- 5 % sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation ; ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.
En revanche et au-delà de cette franchise de tolérance de +/- 5 %, LC-AUTO  s’engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité des marchandises défectueuses dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant des marchandises défectueuses, correspondant au pourcentage qualitatif non-conforme.

ARTICLE - 7- Droit et tribunal compétents – Litiges

Le contrat sera soumis à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Evry 91000, sera seul compétent

ARTICLE –8 - DROITS D'ACCES

LC-AUTO  a reçu l'agrément de la CNIL N°737520 en date du 18/01/2001. LC-AUTO  s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées et les informations que vous lui transmettez à des organismes tiers, gratuitement ou contre rémunération.
D'autre part, vous bénéficiez à tout moment d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant, soit en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à LC-AUTO , 28 Rue Denis Papin 913240 Saint-Michel sur Orge