Les points

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contraventions

Excès de vitesse


Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
68 € 45 € 180 € - 1 -


Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 1 -


Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 2 -


Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 3 3 ans


Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 4 3 ans


Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
- - - 1500 € 6 3 ans *

Les sanctions pour passage au feu rouge :


Non respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant :
 

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 4 -

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.
 

Délit :

Le tribunal correctionnel juge les délits routiers. En plus d’une amende élevée, la sanction est assortie d’une peine de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par le juge.
Les délits routiers peuvent entraîner une peine d'emprisonnement. Le juge peut obliger à suivre un stage de sécurité routière ou à effectuer des travaux d'intérêts généraux par exemple.

Thème Nature de l'infraction Amende maxi Retrait de points Suspension de permis Divers

ALCOOL

Conduite en état alcoolique
(de 0,5 à 0,79 g/l de sang)
135€
6
3 ans maxi
Immobilisation du véhicule

"

Conduite en état alcoolique
(>= 0,80 g/l de sang)
ou en état d'ivresse
ou refus de vérifications alcool
Maxi
4 500€
6
3 ans (ou annulation
3 ans)
Immobilisation du véhicule
Confiscation si récidive
Prison maxi 2 ans

DROGUES

Conduite après usage de stupéfiants
ou refus de dépistage stupéfiants
Maxi
4 500€
6
3 ans (ou annulation
3 ans)
Immobilisation du véhicule
Confiscation si récidive
Prison maxi 2 ans

VITESSE

Dépassement de 1 à 19km/h au dessus du maximum autorisé quand la vitesse est supérieure à 50 km/h
68€
1
Aucune
 

"

Dépassement de 1 à 19km/h au dessus du maximum autorisé quand la vitesse est limitée à 50 km/h
135€
1
Aucune
 

"

Dépassement de 20 à 29km/h au dessus du maximum autorisé
135€
2
Aucune
 

"

Dépassement de 30 à 39km/h au dessus du maximum autorisé
135€
3
3 ans
maxi
 

"

Dépassement de 40 à 49km/h au dessus du maximum autorisé
135€
4
3 ans
maxi
Dépistage
Rétention du permis

"

Dépassement de 50km/h ou plus de la limitation de vitesse
Tribunal de police
Maxi
1 500€
6
3 ans
maxi
Dépistage
Rétention du permis
Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

"

Récidive d'excès de vitesse de 50km/h ou plus
Maxi
3 750€
6
3 ans
maxi
Immobilisation du véhicule
Confiscation obligatoire
Prison maxi 3 mois

ACCIDENT

Délit de fuite
Maxi
75 000€
6
3 ans
maxi
Prison maxi 3 ans
Confiscation obligatoire

INSTALLATION

Non port de la ceinture
135€
3 pour le
conducteur
Aucune
 
Contravention pour chaque occupant non attaché
 

"

Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant
135€
Aucun
Aucune
 

"

Transport d'un passager de moins de 18 ans non attaché
135€
Aucun
Aucune
 

TELEPHONE

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
135€
3
Aucune
 

DOCUMENTS

Non présentation immédiate
(permis ou certificat d'immatriculation)
11€
Aucun
Aucune
 

"

Non présentation des papiers dans les 5 jours
135€
Aucun
Aucune
 

"

Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire
Maxi
4 500€
6
3 ans
maxi
Prison maxi 2 ans
Confiscation du véhicule

"

Conduite sans permis
(même la 1ère fois)
Maxi
15 000€
Sans objet
Sans objet
Prison maxi 1 an
Confiscation du véhicule

"

Conduite sans assurance
Maxi
3 750€
Aucun
3 ans (ou annulation 3 ans)
 

GILET TRIANGLE

Défaut de gilet ou triangle à bord du véhicule
135€
Aucun
Aucune
 

TEST D'ALCOOLEMIE

Défaut de test d'alcoolémie à bord du véhicule
11€
Aucun
Aucune
 

ARRET STATIONNEMENT

Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire
17€
Aucun
Aucune
 

"

Arrêt ou stationnement gênant
35€
Aucun
Aucune
Fourrière possible

CIRCULATION

Franchissement de ligne continue
135€
3
3 ans
maxi
 

"

Non respect du stop ou du feu rouge
(fixe ou clignotant)
135€
4
3 ans
maxi
 

"

Dépassement dangereux
135€
3
3 ans
maxi
 

"

Non respect de la distance de sécurité
135€
3
3 ans
maxi
 

"

Refus de priorité
(piétons, intersections...)
135€
4
3 ans
maxi
 

"

Changement de direction sans avertir
35€
3
3 ans
maxi
 

"

Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
135€
3
3 ans
maxi
 

"

Franchissement de la bande d'arrêt d'urgence
135€
3
3 ans
maxi
 

"

Circulation en sens interdit
135€
4
3 ans
maxi
 

"

Circulation avec un pneumatique détérioré
135€
Aucun
Aucune
 

"

Exécution d'une marche arrière
ou d'un demi-tour sur autoroute
135€
4
3 ans
maxi
 


La Confiscation du véhicule
devient une peine obligatoire (sauf décision motivée du juge) pour réprimer les conducteurs de véhicules condamnés pour homicide ou blessures involontaires ou lorsque le délit aura été commis dans les circonstances suivantes :

- Conduite sans permis.
- Conduite malgré une décision judiciaire d'interdiction de conduite (suspension, rétention, annulation).
- En état de récidive (alcool, stupéfiants, excès de vitesse d'au moins 50km/h).
- Après une précédente condamnation pour conduite sous l'influance de l'alcool ou de stupéfiants.


Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans :
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h :
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Vous avez la possibilité de connaître le nombre de points restant sur votre permis grâce au site internet Télépoints .

Mais il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.